Contrats Commerciaux

Sécuriser votre activité par des contrats commerciaux solides

Le contrat commercial est le socle de toute relation d'affaires durable. Mal rédigé, il expose votre entreprise à des risques financiers, des contentieux coûteux et une perte de contrôle sur vos relations partenaires et clients. Le cabinet CVA rédige et négocie l'ensemble de vos contrats commerciaux avec la rigueur et la précision que requiert la protection de vos intérêts.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les CGV et CGU constituent le cadre contractuel de référence de votre activité commerciale. Elles définissent les conditions tarifaires, les modalités de paiement, les clauses de responsabilité et les conditions de résiliation. Le cabinet CVA rédige des CGV et CGU adaptées à votre secteur, conformes au droit de la consommation, au droit commercial et aux obligations du RGPD. Nous veillons à la solidité des clauses limitatives de responsabilité, à la conformité des clauses résolutoires et à l'opposabilité des conditions générales aux cocontractants.

Contrats de distribution

Les contrats de distribution régissent les relations entre producteurs, grossistes et distributeurs. Le cabinet CVA accompagne les franchiseurs dans la rédaction du Document d'Information Précontractuelle (DIP) et du contrat de franchise. Nous conseillons également les franchisés souhaitant analyser un réseau avant engagement, et rédigeons les contrats d'agent commercial en précisant les territoires, les objectifs, les commissions et les conditions de résiliation. Pour les réseaux de distribution exclusive ou sélective, nous veillons à leur conformité avec le droit de la concurrence.

Accords de confidentialité (NDA)

Avant toute négociation sensible ou partage d'informations stratégiques, un accord de confidentialité solide est indispensable. Le cabinet CVA rédige des NDA qui définissent précisément le périmètre des informations protégées, la durée des obligations, les exceptions légitimes et les conséquences d'une violation.

Contrats de prestation de services

Les contrats de prestation doivent définir précisément le périmètre de la mission, les obligations de chaque partie, les jalons et livrables attendus et les conditions de responsabilité. Le cabinet CVA rédige des contrats équilibrés qui protègent votre société des demandes abusives et des recours disproportionnés en cas d'insatisfaction client.

Contrats SaaS et licences logicielles

Les contrats SaaS et de licence logicielle présentent des spécificités liées à la nature immatérielle du produit : disponibilité du service (SLA), propriété intellectuelle, hébergement des données, portabilité et réversibilité. Le cabinet CVA rédige ces contrats en prenant en compte les enjeux de protection de la donnée (RGPD) et les exigences réglementaires sectorielles.