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Restructurations de Sociétés
Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation de société, dissolution et liquidation
Les opérations de restructuration permettent d'adapter la structure juridique d'une entreprise à ses nouveaux objectifs stratégiques, d'optimiser son organisation, de simplifier un groupe ou de préparer une cession ou une transmission. Le cabinet CVA apporte son expertise pour concevoir, structurer et exécuter ces opérations complexes avec précision et sécurité.
La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour n'en former qu'une seule. Elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante.
Le cabinet CVA intervient à chaque étape : rédaction du traité de fusion, évaluation des apports et rapport des commissaires à la fusion, information des créanciers et actionnaires, formalités de réalisation. Nous veillons à l'optimisation fiscale de l'opération (régime de faveur des fusions) et à la gestion des impacts sociaux.
La scission permet de diviser une société en deux ou plusieurs entités distinctes. L'apport partiel d'actif consiste quant à lui à transférer une branche autonome d'activité à une autre société en échange de titres. Ces opérations sont couramment utilisées pour :
Le cabinet CVA structure ces opérations en sécurisant la qualification de branche complète d'activité permettant de bénéficier du régime de faveur fiscal.
La transformation d'une société consiste à changer sa forme juridique tout en conservant la même personnalité morale. Il peut s'agir de transformer une SARL en SAS, une SAS en SA en vue d'une introduction en bourse, ou encore une société civile en société commerciale.
La transformation nécessite le respect de conditions spécifiques selon les formes concernées (rapport du commissaire à la transformation, conditions de vote, préalables capitalistiques). Le cabinet CVA vous guide dans ces démarches en anticipant les effets de la transformation sur les relations entre associés, les contrats en cours et les régimes fiscaux et sociaux applicables.
La dissolution d'une société peut intervenir à l'expiration de sa durée, par décision des associés ou pour des causes légales. Elle ouvre la phase de liquidation, durant laquelle le liquidateur règle les dettes sociales et distribue le boni de liquidation.
Le cabinet CVA accompagne les sociétés dans ces procédures souvent complexes, notamment lorsqu'elles impliquent des désaccords entre associés, des créanciers multiples ou des enjeux fiscaux significatifs (imposition du boni de liquidation, optimisation du calendrier de la liquidation).
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Chaque situation mérite une réponse précise et personnalisée.
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