Le taux horaire de l’Avocat est fixé selon les critères des dispositions légales reproduites ci-dessous.
Chaque avocat informe son client du taux horaire qu’il pratique et procède sur cette base à des facturations par provisions, suivies d’une facture définitive, récapitulant l’ensemble des prestations effectuées.
Certains contentieux justifient la détermination d’un honoraire fixe versé en une ou plusieurs provisions à l’ouverture du dossier, ainsi que d’un honoraire complémentaire de résultat. Celui-ci est calculé sur la base d’un pourcentage appliqué à l’avantage procuré ou à la perte évitée. Il peut être complété par la facturation de la somme allouée au titre de l’article 700 du CPC.
Dans certaines procédures, il est possible, pour le Cabinet, d’évaluer, par avance, le temps qui sera consacré au dossier (en fonction de sa difficulté prévisible). Le Cabinet sera alors en mesure de vous proposer un honoraire forfaitaire rémunérant différentes prestations détaillées au sein d’une convention.
Le Cabinet vous informera de la possibilité d’actionner votre assurance de protection juridique en fonction du contentieux, laquelle pourra concourir à la prise en charge partielle des honoraires et de certains frais et débours de la procédure (les frais d’expertise judiciaire qui pourront par exemple être intégralement assumés par l’assurance).
Aux termes de l’ARTICLE 11-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat reprenant l’article 10 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 :
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »