Le 17 février 2026, la cour administrative d’appelde Toulouse a rendu un arrêt particulièrement significatif en matière d’indemnisation d’un accident médical, constituant une jurisprudence obtenue par notre cabinet intervenant exclusivement en réparation du dommage corporel et en défense des victimes de fautes médicales.
Notre cliente, victime d’un accident médical survenu au sein d’un établissement public de santé, subissait depuis plusieurs années des séquelles fonctionnelles durables, une fatigue chronique, des limitations dans les actes de la vie quotidienne et un impact important sur sa trajectoire professionnelle.
Cette évaluation ne reflétait, selon nous, aucunement la réalité du handicap conservé par la victime ni les conséquences personnelles et professionnelles subies.
Notre cabinet a alors interjeté appel afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par la victime.
Pour nous l’humain doit être replacé au centre du dossier et nous refusons d’ accepter des indemnisations standardisées.
Devant la Cour administrative d’appel, nous avons longuement insisté sur la réalité concrète du handicap dans le quotidien de lavictime, qu’il s’agisse des actes de la vie courante ou de l’activité professionnelle.
La cour administrative d’appel a entendu nos arguments et a alors décidé de porter l’indemnisation globale à plus de 238 000euros, soit une revalorisation supérieure à 106 000 euros.
Cette décision illustre qu’une indemnisation d’accident médical ne peut être déterminée de manière automatique à partir de simples barèmes indicatifs et qu’une approche individualisée du préjudice corporel est indispensable.
La cour a retenu une appréciation concrète de la perte de qualité de vie, du déficit fonctionnel permanent, des souffrancesendurées, du déficit fonctionnel temporaire, de l’incidence professionnelle, du besoin d’aide humaine et des conséquences psychologiques durables.
Cette jurisprudence rappelle qu’une victime ne se résume pas à un taux médico-légal et que chaque situation doit être analysée dans sa globalité.
La revalorisation du handicap permanent traduit la reconnaissance d’un préjudice appelé à accompagner la victime tout au long de sa vie, tandis que la meilleure prise en compte de la période de convalescence démontre que les mois de souffrance et de dépendance ne constituent pas une simple parenthèse médicale mais un véritable préjudice indemnisable.
L’aide par tierce personne a également été évaluée de manière à garantir une prise en charge effective sans laisser de reste à charge injustifié.
Notre cabinet accompagne les victimes à chaque étape, de l’expertise médicale à la procédure devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, afin d’obtenir une indemnisation intégrale couvrant l’ensemble des postes de préjudice.
Vous êtes victime d’une faute médicale, d’une erreur médicale ou d’un accident médical et vous estimez que l’indemnisation proposée est insuffisante ?
Une analyse personnalisée de votre dossier peut permettre d’envisager un recours, une revalorisation de votre préjudice corporel et la défense effective de vos droits face aux établissements de santé et à leurs assureurs.
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