Contrats commerciaux

Contrats commerciaux : protéger votre activité et sécuriser vos relations d’affaires

Les contrats commerciaux sont le fondement de toute relation d’affaires. Un contrat mal rédigé ou incomplet peut exposer votre entreprise à des risques considérables : responsabilité financière, perte de clientèle, atteinte au savoir-faire. Le cabinet CVA rédige, négocie et audite l’ensemble des contrats commerciaux de vos entreprises, en veillant à la protection de vos intérêts à court et long terme.

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU)

Les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre une entreprise et ses clients. Elles encadrent les conditions de vente, les prix, les délais de livraison, les garanties, les clauses limitatives de responsabilité et les modes de règlement des litiges. Pour les acteurs du numérique, les CGU régissent l’utilisation d’une plateforme et doivent être conformes au RGPD et à la réglementation applicable.

Contrats de distribution

Le contrat de franchise organise la relation entre un franchiseur et ses franchisés : transmission du savoir-faire, droit d’usage de la marque, exclusivité territoriale, obligations de formation et de contrôle. Le contrat d’agent commercial confie à un tiers la représentation commerciale de l’entreprise sur un territoire, avec une protection légale forte pour l’agent. Le contrat de concession exclusive accorde à un distributeur le droit exclusif de revendre les produits d’un fournisseur sur un territoire défini.

Contrats SaaS, licences logicielles et technologies

Le développement du numérique génère des besoins contractuels spécifiques. Le cabinet CVA rédige des contrats SaaS équilibrés (niveaux de service, maintenance, portabilité des données, sécurité), des licences logicielles (exclusive ou non exclusive, périmètre, redevances) et des contrats de développement informatique (propriété des développements, recette, maintenance).

NDA et accords de confidentialité

Avant toute négociation sensible (M&A, partenariat, levée de fonds), la signature d’un accord de confidentialité est indispensable. Le cabinet CVA rédige des NDA adaptés à vos enjeux, définissant précisément les informations protégées, la durée de l’obligation et les sanctions en cas de violation.